Observations (3)
22/11/2004
Numéro de gestion : 2000B70261
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 15/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE : SARL FRAISSE INDUSTRIES-15 AVENUE DE FUMEL-34700 LODEVE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC LA SA RICHARD A LA RIVIERE (33) - ADMINISTRATEUR : MAITRE SAUTAREL GILLES-27 BIS COURS DE VERDUN-33000 BORDEAUX AVEC MISSION D'ASSISTANCE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE HIROU LOUIS-6 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND-33500 LIBOURNE Date d'effet : 15/11/2004
11/02/2005
Numéro de gestion : 2000B70261
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 24/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA S.A. RICHARD EN FAVEUR DE LA S.A. ALTRAD, DONT LE SIEGE EST SITUE 16 AVENUE DE LA GARDIE-34150 FLORENSAC - DESIGNE MAITRE GILLES SAUTAREL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 24/01/2005
Numéro de gestion : 2000B70261
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LODEVE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-L'HERAULT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. IMMATRICULE AU RCS DE LODEVE EN DATE DU 19/01/1998 NO SIRET : 415 088 715 00016 CODE APE : 355Z FABRICATION DE MATERIELS DE TRANSPORT n.c.a. CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE
