Observations (3)
18/04/2014
Numéro de gestion : 2013A00222
EN DATE DU 16/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE Monsieur BOYER Raymond, ET A DESIGNE : - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC ET A FIXE AU 01/03/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
31/03/2015
Numéro de gestion : 2013A00222
EN DATE DU 25/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE Monsieur BOYER Raymond
21/07/2015
Numéro de gestion : 2013A00222
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA
