Observations (3)
03/05/2018
Numéro de gestion : 1993D40016
Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26/03/2018, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR MAITRE Guillaume LARCENA – 9 Rue Gérard Gadiot – 13200 ARLES A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL DANS LA PROCEDURE E.A.R.L. MEGIAS Date d'effet : 26/03/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D40016
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/03/2015
Numéro de gestion : 1993D40016
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU DATE 13/03/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SANS POURSUITE D ACTIVITE), A NOMME Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue Gérard Gadiot - 13200 Arles EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 13/03/2015 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 13/03/2015
