Observations (3)
10/04/2019
Numéro de gestion : 2007A00046
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 09/04/2019 - Mandataire judiciaire : Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 DRAGUIGNAN -la date de cessation des paiements a été fixée au 09/10/2017 Date d'effet : 09/04/2019
05/06/2019
Numéro de gestion : 2007A00046
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 04/06/2019 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de : Francis Aimable VARO et a désigné :Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 04/06/2019
29/11/2007
Numéro de gestion : 2007A00046
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du Code du Commerce à compter du 21/05/2007 Adresse : HAMEAU DE SAINT JAUME - 7 COLLET DE SAINT JAUME 83510 LORGUES Acte de Maître Michel BAIN ,Notaire à 158 boulevard des Martyrs de la Résistance l'antygone 83300 Draguignan
