Observations (7)
28/03/1996
Numéro de gestion : 1984A00110
DEPOT LE 26/03/1996 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D E SAINT-QUENTIN
28/03/1996
Numéro de gestion : 1984A00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A OUVERT UNE PROCEDURE S IMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE * MADAME TANTER NEE BERLEMONT CHANTAL ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS. LEDIT JUGEME NT A NOMME : * JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR BACRO * ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : MAITRE RICHARD BERKOWICZ 5 BOULEVARD ROOSEVELT 02100 SAI NT-QUENTIN * REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FRANCOIS WALLYN 87 RUE PIERRE BROSSOLETTE 02100 SA INT-QUENTIN LEDIT JUGEMENT A FIXE LA DATE DE CESSA TION DES PAIEMENTS AU : 30/06/1995 ET A ORDONNE NO UVELLE COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL LE : 05/07/1996 A 10 H 30
05/07/1996
Numéro de gestion : 1984A00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN APRES AVOIR JOINT LES PR OCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES A L'E GARD DE MADAME TANTER NEE BERLEMONT CHANTAL ET DE LA SARL TRANS T.P., A ORDONNE LA CONFUSION DES PAT RIMOINES, DIT QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVRAIT DAN S LE CADRE D'UN SEUL REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFO NDU : * MADAME TANTER NEE BERLEMONT CHANTAL * SARL TRANS T.P. ET A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATIO N POUR QUATRE MOIS ET LA POURSUITE D'ACTIVITE, POU R ELABORER AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR J UDICIAIRE UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICI AIRE. * NOUVELLE COMPARUTION LE 29/11/1996 A 9H00
02/12/1996
Numéro de gestion : 1984A00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/11/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DECIDE DE FAIRE APPLIC ATION DU "TITRE UN" DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 - DIT "REGIME GENERAL" ET DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR QUAT RE MOIS A L'EGARD DE * MME TANTER NEE BERLEMONT CH ANTAL * SARL TRANS T.P. ELABORER AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. * NOUVELLE COMPARUTION LE 21/03/1 997 A 8H30
21/03/1997
Numéro de gestion : 1984A00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/03/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A MIS FIN A LA PERIODE D 'OBSERVATION , A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : * MADAM E TANTER NEE BERLEMONT CHANTAL * SARL TRANS T.P. L EDIT JUGEMENT A DESIGNE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : * MAITRE FRANCOIS WALLYN 87, RUE PIERRE BROSSOLETTE 02100 SAINT-QUENTIN
09/06/1997
Numéro de gestion : 1984A00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1997, LE TRIBUNAL D E COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DESIGNE MONSIEUR BON TEMPS, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL TRANS T.P. ET MADAME TANTER NEE BERLEMONT CHANTAL.
09/06/2000
Numéro de gestion : 1984A00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/05/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A PRONONCE LA CLOTURE P OUR INSUFFISANCE D'ACTIF A L'EGARD DE LA SARL "TRA NS T.P." ET DE MME BERLEMONT CHANTAL EPOUSE TANTER
