Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A00583
1) JUGEMENT DU 12.10.90 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 2) JUGEMENT DU 24.05.91 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 12 AVRIL 1991 3) JUGEMENT DU 15.05.92 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT
25/04/2013
Numéro de gestion : 1983A00583
Radiation du RCS le 25/04/2013 avec effet au 31/12/2012 cessation complète d'activité radiation personne physique
