Observations (2)
21/01/2016
Numéro de gestion : 2005A80273
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Alain PERRET sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 22 Route de Pontarlier 3940 FONCINE LE HAUT a été reçu par Maître Julien RAULT, notaire àCAMPAGNOLE ( 39300)] le 10 Juillet 2015 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
21/01/2016
Numéro de gestion : 2005A80273
Modification du nom commercial de l'établissement sis : 22 Route de Pontarlier 39460 FONCINE-LE-HAUT Ancien nom commercial : NEANT Nouveau nom commercial : ETC...VIDEO à compter du 01/07/2015
