Observations (5)
22/10/2013
Numéro de gestion : 1995B00215
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 21/10/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître GRANDJEAN Nicolas RUE GUILLAUME 26100 ROMANS-SUR-ISERE. Date de cessation des paiements : 18/10/2013
12/02/2014
Numéro de gestion : 1995B00215
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 12/02/2014 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/10/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
09/04/2014
Numéro de gestion : 1995B00215
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 09/04/2014 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 24/04/2014. Liquidateur-judiciaire : Maître GRANDJEAN Nicolas RUE GUILLAUME 26100 ROMANS-SUR-ISERE
23/04/2014
Numéro de gestion : 1995B00215
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 23/04/2014 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession. Commissaire à l'exécution du plan : Maître GRANDJEAN Nicolas RUE GUILLAUME 26100 ROMANS-SUR-ISERE
06/06/2016
Numéro de gestion : 1995B00215
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 06/06/2016 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
