Observations (5)
03/03/2015
Numéro de gestion : 1982B00023
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE : STE D'ETUDES MACHINES SPECIALES ET OUTILLAGES (SAS) ; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 02/09/2015 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 04/05/2015 ; MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX - ADMINISTRATEUR : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, AVEC MISSION : de surveiller le débiteur dans sa gestion Date d'effet : 02/03/2015
05/05/2015
Numéro de gestion : 1982B00023
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Suivant jugement en date du 04/05/2015, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 02/09/2015 ; rappel en chambre du conseil le 29/06/2015 Date d'effet : 04/05/2015
30/06/2015
Numéro de gestion : 1982B00023
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Suivant jugement en date du 29/06/2015, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 02/09/2015 ; rappel en chambre du conseil le 20/07/2015 Date d'effet : 29/06/2015
21/07/2015
Numéro de gestion : 1982B00023
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 02/03/2016 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 28/09/2015 Date d'effet : 20/07/2015
29/09/2015
Numéro de gestion : 1982B00023
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire de STE D'ETUDES MACHINES SPECIALES ET OUTILLAGES (SAS) ; Date de cessation des paiements : 28/09/2015 ; LIQUIDATEUR : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX ; Fin de la mission de l'Administrateur : Me Jean Marc LIVOLSI Date d'effet : 28/09/2015
