Observations (2)
Numéro de gestion : 2006A80173
LE FONDS APPARTIENT DANS L'INDIVISION A MR MICHAUD DANIEL, MR MICHAUD JACQUES 321 788 739 ET MR MICHAUD JEAN-PIERRE 321 788 721 IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE SALINS LES BAINS AU TRIBUNAL DE DOLE AVEC EFFET AU 01.06.2005 (DECRET 2005-624 DU 27 MAI 2005)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A80173
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
