Observations (4)
18/03/2015
Numéro de gestion : 2000D00109
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 16/03/2015 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC DE LA BRUERE avec extension de ladite procédure à Madame Aline LINASSIER et Monsieur David LINASSIER. A fixé au 27 février 2015 la date de cessation des paiements. A désigné Maître Frédéric BLANC, 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS, en qualité de mandataire judiciaire.
30/09/2015
Numéro de gestion : 2000D00109
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 28/09/2015 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 mars 2016.
30/11/2016
Numéro de gestion : 2000D00109
Jugement du tribunal de grande instance de Poitiers En date du 29 mars 2016 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 17 octobre 2016
30/11/2016
Numéro de gestion : 2000D00109
Jugement du tribunal de grande instance de Poitiers En date du 24 octobre 2016 A prononcé l'adoption du plan de redressement du GAEC DE LA BRUERE, Aline Linassier et David Linassier. A fixé la durée du plan à 14 années. A désigné Me Frédéric BLANC en qualité de commissaire à l'exécution du plan
