20/06/2005
Numéro de gestion : 1980B00607
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de VERSAILLES , en date du 20/06/2005
07/07/2005
Numéro de gestion : 1980B00607
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES En date du 07/07/2005 A prononcé l'incompétence au profit de TC PONTOISE
21/07/2005
Numéro de gestion : 1980B00607
Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 11/07/05 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2005J495 , date de cessation des paiements le 20/06/05 , et a désigné juge commissaire M. MAYER , juge commissaire suppléant M. SAHLER , administrateur Maître VALDMAN de la SCP MICHEL VALDMAN MIROITE 69 rue Saint Martin 95300 PONTOISE avec pour mission de outre les pouvoirs qui lui sont conférés, d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion , représentant des créanciers Maître CANET 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
26/12/2005
Numéro de gestion : 1980B00607
le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE en date du 16 /12/2005 renouvelle pour 6 mois à compter du 11/01/2006, la période d'observation -
22/03/2006
Numéro de gestion : 1980B00607
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/03/2006 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan ME VALDMAN de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69, rue Saint Martin 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me CANET 1, rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE , nom du juge commissaire : Mr MAYER
04/12/2007
Numéro de gestion : 1980B00607
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 12/11/07 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 16/10/07 désigne juge commissaire Monsieur TANKERE , liquidateur Me CANET, 1 rue de la Citadelle - 95302 CERGY PONTOISE CEDEX - . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
16/09/2011
Numéro de gestion : 1980B00607
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/09/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
