Observations (8)
18/09/1986
Numéro de gestion : 1980A40034
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR HOFFMANER YANNICK A COMPTER DU 01/08/86
09/10/1986
Numéro de gestion : 1980A40034
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 09.10.1986 A COMPTER DU 09/10/86
20/10/1986
Numéro de gestion : 1980A40034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.10.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX RENOULT. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.10.1986. DESIGNE MR BARRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME ROSSI BP47 61202 ARGENTAN CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 21.10.1986 A COMPTER DU 17/10/86
12/12/1986
Numéro de gestion : 1980A40034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX RENOULT. MAINTIENT MR BARRE DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE NOMME ME ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX REPRESENTANT DES CRE- ANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 16 DECEMBRE 1986. A COMPTER DU 12/12/86
27/10/1988
Numéro de gestion : 1980A40034
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR RENOULT A MR HOFFMANER YANNICK A COMPTER DU 30/11/86
30/03/1992
Numéro de gestion : 1980A40034
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR BREAVOINE A COMPTER DU 18.03.92 (DATE DU JGT)
08/02/1996
Numéro de gestion : 1980A40034
Mention d'office EN DATE DU 07.02.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ET MME RENOULT MARCEL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 07.02.96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A40034
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
