Observations (2)
18/02/1988
Numéro de gestion : 1979A00097
PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR CAPMARTY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6 FEVRIER 1988 A COMPTER DU 10/02/88
12/03/1988
Numéro de gestion : 1979A00097
PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR CAPMARTY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 6 FEVRIER 1988 A COMPTER DU 09/03/88
