Observations (2)
11/02/1985
Numéro de gestion : 1981A70102
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, EN DATE DU 06.02.85 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 10.12.86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A70102
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
