Observations (2)
18/02/2003
Numéro de gestion : 1978A40092
DISSOLUTION DE STE DE FAIT ENTRE MR GUELLEC LOUIS ET MR GUELLEC DENIS (N SI REN A312 819 543)-DE CE FAIT, PARTAGE DE LA STE DE FAIT: ACTIF NET : 186 013.08 EUROS-PUBLICITE LE POHER DU 05 FEVRIER 2003-DECLARATION DE CREANCES AU GREFFE DU TC DE MORLAIX- MARIE LE 30/04/1998 A SPEZET MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 21/06/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A40092
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
