11/03/1982
Numéro de gestion : 2000B00225
PRISE EN LOCATION-GERANCE PARTIE DE FONDS DE COMMERCE DE LOCATION DE VEHICULES DE M. RAVEL JACQUES, POUR UN AN, RENOUVELABLE A COMPTER DU 08/12/81
05/03/1982
Numéro de gestion : 2000B00225
PRISE EN LOCATION-GERANCE DE 2 LICENCES DE TRANSPORTS ZONE LONGUE CLASSE A DE M. JEAN BORSATO , POUR UN AN, RENOUVELABLE A COMPTER DU 01/01/82
18/06/1981
Numéro de gestion : 2000B00225
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA STE (AGE DU 25/04/81) A COMPTER DU 25/04/81
25/02/1982
Numéro de gestion : 2000B00225
PRISE EN LOCATION-GERANCE D'UNE LICENCE CLASSE A MOD.11 DE M. PORTET CLAUDE POUR UN AN , RENOUVELABLE A COMPTER DU 05/02/82
14/03/1984
Numéro de gestion : 2000B00225
JUGEMENT DU 09/03/84 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE : REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 07/03/84 SYNDIC : ME LE BRIS, 2 RUE DU PORT LOUIS / DUNKERQUE A COMPTER DU 09/03/84
23/08/1985
Numéro de gestion : 2000B00225
JUGEMENT DU 19/08/85 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE : CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : ME LE BRIS. A COMPTER DU 19/08/85
25/10/1986
Numéro de gestion : 2000B00225
FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A BOURBOURG (SUITE FIN DE LOCATION-GERANCE DE M. CORDON GUSTAVE)_ A COMPTER DU 31/03/85
02/01/1987
Numéro de gestion : 2000B00225
JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1986 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A CONDAMNE M. CORDON, DIRIGEANT DE LA STE TRANSPORTS CORDON ET CIE , A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE STE A CONCURRENCE DE 200.000 F ET A PAYER CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DU SYNDIC : ME LE BRIS L'A CONDAMNE EN OUTRE A PAYER ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SUS-NOMME LA SOMME DE 188.025,35 F MONTANT DU DEFICIT D'EXPLOITATION DE LA MEME STE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 26/12/86
23/03/1987
Numéro de gestion : 2000B00225
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 09/03/87: CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 09/03/87
04/05/1994
Numéro de gestion : 2000B00225
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE PAR JUGEMENT DU 26.04.94., STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS CORDON ET CIE AYANT SON SIEGE SOCIAL A CHALANDREY (50) LA GARE - LE MONT D'OIR, ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LYNCK 5630 BOURGOURG RCS DUNKERQUE B 310 623 442 SYNDIC : ME WIART, 20 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE JUGE COMMISSAIRE : MME IZARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.03.84.
Numéro de gestion : 2000B00225
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
