01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40100
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/02/2013
Numéro de gestion : 1998A40100
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 12/02/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre MARTICHON Claude, Alain. Mandataire judiciaire : Me MASSON Jean-Claude - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL CEDEX, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 01/11/2012 la date de cessation des paiements.
12/07/2013
Numéro de gestion : 1998A40100
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 09/07/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
13/02/2014
Numéro de gestion : 1998A40100
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 11/02/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
17/04/2014
Numéro de gestion : 1998A40100
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 15/04/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de MARTICHON Claude, Alain pour une durée de 10 ans. A designé Me MASSON Jean-Claude en qualité de commissaire à l'execution du plan.
26/09/2014
Numéro de gestion : 1998A40100
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 26/09/2014, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de MARTICHON Claude, Alain.
24/02/2015
Numéro de gestion : 1998A40100
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 16/02/2015, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné Me Flavien MARCHAL en remplacement de Me Jean-Claude MASSON en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
22/06/2016
Numéro de gestion : 1998A40100
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 21/06/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la résolution du plan entrainant la liquidation judiciaire de MARTICHON Claude et a désigné : Liquidateur : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX A fixé provisoirement au 18/05/2016 la date de cessation des paiements.
