Observations (3)
17/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00109
Historique : Historique des observations / dossier RCS
19/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00109
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
19/06/2007
Numéro de gestion : 2007A00109
Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 021 181
