Observations (2)
10/05/1996
Numéro de gestion : 1977B00083
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. A COMPTER DU 16.3.96 DEPOT ACTES LE 10.5.1996 N[ 619 PUB. TARN CASTRES HEBDO DU 26.4.96
Numéro de gestion : 1977B00083
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 160 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 391.84 EUR
