Observations (2)
24/12/1999
Numéro de gestion : 2000A01010
FIN DE LA SOCIETE DE FAIT ENTRE M. COUTOUX ETIENNE ET M. COUTOUX GILLES (RCS GRANVILLE A 406 743 039) Date d'effet : 31/12/1999
Numéro de gestion : 2000A01010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
