Observations (8)
Numéro de gestion : 1977B00296
-MODIF DU 28/02/1991 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DU 12/02/1991 A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. JUGE COMMISSAIRE : M. CHAUVIN ADMINISTRATREUR JUDICIAIRE : ME PIERRAT 12 RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRAT J 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA STE MAXENCE.
26/10/1977
Numéro de gestion : 1977B00296
Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LE JOUR NAL LA MARNE.
07/06/2000
Numéro de gestion : 1977B00296
07/06/2000 Par jugement en date du 07.08.1991 le T ribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la pér iode d'observation pour une durée de trois mois.
08/06/2000
Numéro de gestion : 1977B00296
07/06/2000 Par jugement en date du 05.11.1991 le T ribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la pér iode d'observation pour une durée de deux mois.
09/06/2000
Numéro de gestion : 1977B00296
07/06/2000 Par jugement en date du 06.01.1992 le T ribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la pér iode d'observation pour une durée d' un mois.
10/06/2000
Numéro de gestion : 1977B00296
07/06/2000 Par jugement en date du 11.02.1992 le T ribunal de Commerce de Chartres a fait application a l'égard de la société Françaises Ebenisterie Co ntemporaine des dispositions de l'article 117 du d écret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 et a fixé au 17.02.1992 l'audienc e pour statuer sur l'arret de plan.
11/06/2000
Numéro de gestion : 1977B00296
par Jugement en date du 18.02.1992 le Tribunal de Commerce de Chartres a arrête le plan de redressem ent par Cession Total des actifs a la Ste PEABOY & STE DORIC DAVID LANGE entrainant l'ouverture des operations de Dissolution de la sa Francaise Ebeni sterie . -Maintient le Juge commissaire et le repr ésentant des créanciers en leurs fonctions -Désign e Me Guy Pierrat demeurant a 28000 Chartres 24 rue Chanzy en qualité de Commissaire à l'éxecution du Plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00296
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
