Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00155
inscription modificative en date du 26/02/1986 n° 535 : effectuée d'office par le greffier d'une requête en date du (sans date) il résulte une demande d'homologation d'un acte reçu par Me ANDRIEU, notaire à Montpellier, aux termes duquel les époux CLIMENT/AMOUROUX ont déclaré vouloir adopter le régime de la séparation de biens régi par les articles 1536 à 1541 du Code Civil inscription modificative en date du 25/09/1986 n° 2638 : effectuée d'office par le greffier d'un jugement d'homologation rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, le 20/05/1986 il appert que l'acte reçu par Me ANDRIEU, notaire à Montpellier, en date du 24/01/1986 contentant changement de régime matrimonial a été homologué et que par suite les époux CLIMENT/AMOUROUX ont adopté le régime de la séparation des biens régi par les articles 1536 à 1541 du Code Civil
