Observations (4)
01/02/1993
Numéro de gestion : 1977B00037
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 29 JANVIER 1993
23/02/1993
Numéro de gestion : 1977B00037
REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 02/02/93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE AGUERA 20, RUE CAMILLE SAINT SAENS A ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE BRAJEUX 47, RUE GUSTAVE FLAUBERT A ROUEN A COMPTER DU 02/02/93
15/04/1993
Numéro de gestion : 1977B00037
JUGEMENT EN DATE DU 06/04/93 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 02/08/93
Numéro de gestion : 1977B00037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF / NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
