Observations (5)
05/07/2012
Numéro de gestion : 1977B00001
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.06.2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI (59) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : - NOEL SAS 46220 LAGARDELLE - ET NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT 119, RUE JACQUEMARS GIELEE 59000 LILLE AVEC MISSION D'ASSITANCE - ET EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE MALFAISAN 33, RUE DU GOUVERNEMENT 59500 DOUAI - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 25.06.2012 - AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05.09.2012.
20/09/2012
Numéro de gestion : 1977B00001
SUIVANT JUGEMENT DU 05.09.2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI (59) A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28.09.2012 DE : - NOEL (SAS) 46220 LAGARDELLE.
05/10/2012
Numéro de gestion : 1977B00001
- PAR JUGEMENT DU 28.09.2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI (59) A ARRETE LE PLAN PAR VOIE DE CESSION DE : - NOEL (SAS) 46220 LAGARDELLE - AU PROFIT DE : SAS MAC SIEGE SOCIAL 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS.
04/12/2012
Numéro de gestion : 1977B00001
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.11.12, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI (59) A RECTIFIE SON JUGEMENT DU 28.09.2012 AYANT OMIS DE STATUER SUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A SAVOIR : "PRONONCE EGALEMENT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : - NOEL SAS - AVEC EFFET AU 28.09.2012 - ET NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE MALFAISAN 33, RUE DU GOUVERNEMENT 59500 DOUAI ET MAINTIEN JUGE-COMMISSAIRE : M. PATRICK DELECOURT.
Numéro de gestion : 1977B00001
DU 01.02.77 AU 01.07.86 ANCIENNE FORME JURIDIQUE : SARL DU 01.07.86 AU 20.06.02 ANCIENNE FORME JURIDIQUE : SA
