Observations (9)
Numéro de gestion : 2000B00149
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
18/07/2007
Numéro de gestion : 2000B00149
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 26/06/2006
29/11/2010
Numéro de gestion : 2000B00149
Jugement du tribunal de commerce de BERNAY du 25/11/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'assujettie. Juge commissaire : H DORSNER. Date de cessation des paiements : 19/11/2010. Période d'observation : six mois. Mandataire judiciaire : Me B DIESBECQ (9 rue Ducy 27000 Evreux). Administrateur judiciaire (mission d'assistance conduite par Me E HESS) : Selarl FHB (80 rue Nungesser et Coli - Le Long Buisson 2 - 27930 Guichanville).
08/02/2011
Numéro de gestion : 2000B00149
PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS BEAUTE RECHERCHE PRODIUCTION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 25 MAI 2011.
31/05/2011
Numéro de gestion : 2000B00149
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DU 26 MAI 2011, LA PERIODE D'OBSERVATION A ETE PROLONGEE JUSQU'AU 24 NOVEMBRE 2011.
02/08/2011
Numéro de gestion : 2000B00149
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DU 28 JUILLET 2011 LA PERIODE D'OBSERVATION A ETE PROLONGEE JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 2011.
22/09/2011
Numéro de gestion : 2000B00149
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 22/09/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS MOIS COURANT DU 22/09/2011 AU 24/11/2011 A COMPTER DU 22/09/2011 Date d'effet : 22/09/2011
13/10/2011
Numéro de gestion : 2000B00149
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A 1) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DORSNER HUGUES LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX 2) AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE DE 12 JOURS COURANT DU 13/10/2011 AU 25/10/2011. Date d'effet : 13/10/2011
08/06/2017
Numéro de gestion : 2000B00149
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 08 JUIN 2017 MONSIEUR LE VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A NOMME MME MARYLINE HALOCHE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M HUGUES DORSNER
