Observations (1)
10/02/1977
Numéro de gestion : 1977A00125
Historique : PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN LOCATI ON-GERANCE A MR DEFRETIN JEAN-R.C.LILLE A 315 262 279(79 A 193) -MOD.D'OFFICE DU 22.6.1979 : JUGEMEN T DU 19.6.1979 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME SUS- NOMMEE ET FIXANT AU MEME JOUR L'EP OQUE DE LA CES- SATION DES PAIEMENTS. SYNDIC : ME ME FRANCOIS 2,AV DU MARECHAL LECLERC A LA MADELEIN E-(NORD). -MOD.D'OFFICE DU 9.2.1982 : 2.2.1982 JUG EMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE HOMOLOGUANT LE CON- CORDAT DANS LES OPERATIONS DE REGLEMENT J UDICIAIRE DE LA DAME SUS-NOMMEE.
