Observations (2)
Numéro de gestion : 1981A00601
Suite rubrique situation matrimoniale : Marie initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts - actuellement soumis au régime de la séparation de biens (contrat reçu par Me Guérin notaire à Mézériat le 26.05.79, homologue par le TGI de bourg le 22.10.79)
26/08/1997
Numéro de gestion : 1981A00601
Suppression de l'établissement secondaire sis à Vonnas depuis le 1.8.97
