Observations (1)
29/12/1976
Numéro de gestion : 1976A40318
Historique : MODIFICATION D'OFFICE DU 23/12/80 : P AR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/80, LE TRIBUNAL A PRO NONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUSDITE DATE P ROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/12/80 SY NDIC : MAITRE TIBERGHIEN 10 RUE CHANZY TOURCOING M ODIFICATION D'OFFICE DU 12/2/81 : SUIVANT ORDON- N ANCE DU 6/2/81 LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JU DICIAIRE DE LA DAME SUSNOMMEE A AUTORISE LA POURSU ITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MO IS REVOCABLE LE CAS ECHEANT MODIFICATION D'OFFICE DU 8/8/83 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 5/8/83, LE TRI BUNAL A HOMOLOGUE LE CONCOR- DAT PASSE A LA DATE D U 14/12/82 ENTRE LA DAME SUS NOMMEE ET SES CREANCI ERS
