Observations (2)
13/04/2017
Numéro de gestion : 2009A00362
Radiation. Cessation d'activité le 31/03/2017
21/09/2009
Numéro de gestion : 2009A00362
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
