Observations (2)
24/03/1982
Numéro de gestion : 1976B00062
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1981, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 7 SEPTEMBRE 1981 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 18/09/81
Numéro de gestion : 1976B00062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3.05 EUR
