Observations (7)
18/01/2002
Numéro de gestion : 1976A01415
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/01/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
24/10/1994
Numéro de gestion : 1976A01415
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 21 Octobre 1994 N° Pc 94/801 Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge cré. Monsieur Bredeche Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
23/11/1994
Numéro de gestion : 1976A01415
Par jugement en date du 18 Novembre 1994 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de Monsieur Yrian Ohannes Pour une durée expirant le 21 Mars 1995 . A maintenu juge cré. Monsieur Bredeche , Juge Sup. Monsieur Pelge Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
04/04/1995
Numéro de gestion : 1976A01415
Par jugement en date du 24 Mars 1995 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de Monsieur saint Yrian Ohannes Pour une durée expirant le 21 Mai 1995 . A maintenu juge cré. Monsieur Bredeche , Juge Sup. Monsieur Pelge Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise
30/05/1995
Numéro de gestion : 1976A01415
Par jugement en date du 19 Mai 1995 , Le t.C. de Pontoise A décidé la transformation de la procédure simplifiée en régime général de : Monsieur saint Yrian Ohannes . Avec période d'observation jusqu'au 21 Octobre 1995 . A maintenu : - Juge commissaire monsieur Bredeche - juge commissaire suppléant monsieur Pelge - représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
08/11/1995
Numéro de gestion : 1976A01415
Par jugement rendu le 27 Octobre 1995 , Le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 06 Mois A compter du 21 Octobre 1995 La période d'observation Duredressement judiciaire de Monsieur saint Yrian Ohannes -
10/01/1996
Numéro de gestion : 1976A01415
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15 12 1995 , arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Mallot agissant au nom d'une société Europassion en cours de constitution , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maïté Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur Bredeche
