09/12/1983
Numéro de gestion : 1976B00663
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 25-10-1983 mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981
29/08/1991
Numéro de gestion : 1976B00663
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 29 Juillet 1991 -
07/07/1995
Numéro de gestion : 1976B00663
Déclaration de cessation des paiements le 7 Juillet 1995 Au greffe de Pontoise
01/07/1996
Numéro de gestion : 1976B00663
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/07/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois
11/07/1995
Numéro de gestion : 1976B00663
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 10 Juillet 1995 N° N 623/95 Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge cré. Monsieur roux Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
02/11/1995
Numéro de gestion : 1976B00663
Par jugement en date du 23 Octobre 1995 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl hôtel restaurant de la gare Pour une durée expirant le 10 Mars 1996 . A maintenu juge cré. Monsieur roux , Juge Sup. Monsieur Souc Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
20/02/1996
Numéro de gestion : 1976B00663
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 19/02/1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 10 07 1996 Administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise Avec pour mission de Pour assister
02/04/1997
Numéro de gestion : 1976B00663
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24 03 1997 , arrêtant le plan de continuation, désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise comme tenu d'exécuter le plan , nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur roux
19/06/2000
Numéro de gestion : 1976B00663
Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 04 05 2000 Par arrêt en date du 04 mai 2000, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation Holologue le 24 mars 1997, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire commune à l'encontre de la Sarl hôtel restaurant de la gare et de la Sci du château. À renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de désignation des organes de la procédure et l'accomplissement des Formalits légales de publicités
19/06/2000
Numéro de gestion : 1976B00663
Par jugement en date du 16 juin 2000, le tribunal de commerce de Pontoise a constaté la résolution du plan de redressement par voie de continuation prononcé par la cour d'appel de Versailles, par arrêt en date du 04 mai 2000. À constate l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire commune de : Sarl hôtel restaurant de la gare et de la Sci du château. À fixe au 4.11.98 la date de cessation des paiements. À nomme Mr rousset juge commissaire. À mis fin à la mission de me Hamamouche commissaire a l'exécution du plan. À nomme me Mandin 23 rue Victor Hugo en qualité de liquidateur et représentant des créanciers
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00663
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/01/2004
Numéro de gestion : 1976B00663
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. VERDIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/06/2004
Numéro de gestion : 1976B00663
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 11/06/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. VERDIER , nom du liquidateur : ME MANDIN . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/06/2004
