15/04/2013
Numéro de gestion : 1986A12338
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 15/04/2013 nommant Mme Gambier Brigitte juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/06/1987
Numéro de gestion : 1986A12338
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 23 Juin 1987 N° 87/22 Cessation des paiements en date du Dix huit mois antérieur au prononce du jugement Juge cré Monsieur Vernel Représentant des créanciers Maître Pelligrini
26/06/1987
Numéro de gestion : 1986A12338
Jugement du 23 Juin 1987 Prononçant la liquidation judiciaire n° 87/22 Juge-cre. Monsieur Vernel Liquidateur: Maître Pelligrini
17/06/1988
Numéro de gestion : 1986A12338
Arrêt de la cour - par arrêt en date du 4 mai 1988, la cour d'appel de Paris : reformé le jugement du 23 juin 1987 du tribunal de commerce de Créteil, en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire, infirmant cette mesure. Confime ce même jugement dans ses dispositions en ce qui concerne l'ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire. Juge cré : m. Vernel - représentant des créanciers : me Pellegrini
01/09/1988
Numéro de gestion : 1986A12338
Par jugement en date du 1er septembre 1988, autorisons la poursuite d'activité de 2 mois, soit jusqu'au 20 octobre 1988. Juge-commissaire, Mr Vernel. Représentant des créanciers, me Pellegrini.
20/10/1988
Numéro de gestion : 1986A12338
Jugement du 20 octobre 1988. Arrête le plan de continuation. 87/244. Désigne Mr Claude Sebaoun comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard. Fixe la durée du plan à 6 ans.Nomme-me Pellegrini, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil, commissaire a l'exécution du plan. Maintient me Pellegrini, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil, en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Maintient Mr Vernel, juge-commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes du représentant des créanciers.
17/02/1989
Numéro de gestion : 1986A12338
Jugement du 12 janvier 1989. Changement de Juge-cre. Mr Jean-luc Tisseuil remplace Mr Vernel.
02/10/1989
Numéro de gestion : 1986A12338
Radiation d'office par suite de transfert du siège à Paris Rc : 89a3692 Le 10 Juillet 1989
27/06/1991
Numéro de gestion : 1986A12338
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine après jugement résolution plan 900244/87 Jugement du 27.06.1991 N° 493/91 Cessation des paiements en date du Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Tisseuil Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
19/02/1992
Numéro de gestion : 1986A12338
Jugement du 30.01.1992 Nommant m. Bouniol , Juge commissaire en remplacement de m. Tisseuil
23/09/1993
Numéro de gestion : 1986A12338
Jugement du 22 09 1993 (Aff : 91/493) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m Bouniol - liquidateur : me Pellegrini
