Observations (4)
Numéro de gestion : 1967A00128
- DECLARATION DU 24 DECEMBRE 1980 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 RENDU SUR DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS PRONONCE L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 22 DECEMBRE 1980 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR ROUMIEU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE MR DELATTRE DEMEURANT a SAINT DIE - 31 RUE DES TROIS VILLES EN QUALITE DE SYNDIC - DECLARATION DU 10 FEVRIER 1981 : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02 JANVIER 1981, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - DECLARATION DU 21 AVRIL 1981 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DEVANT EXPIRER LE 23 SEPTEMBRE 1981 - DECLARATION DU 3 SEPTEMBRE 1981 : DE DEUX EXPLOITS DELIVRES PAR ME PAROLA, HUISSIER DE JUSTICE a REMIREMONT, EN DATE DU 20 MAI 1981, ET DE ME MOULIN , HUISSIER DE JUSTICE a SAINT AME, EN DATE DU 21 MAI 1981, IL APPERT QUE MME FRANCINE ELISABETH EDITH LEVREY NEE LE 11 NOVEMBRE 1939 a RUPT SUR MOSELLE EPOUSE DE M CHRISTIAN DEFRANOUX, A FORME CONTRE SON MARI, ET M PIERRE DELATTRE, SYNDIC ADMINISTRATEUR, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M DEFRANOUX UNE DEMANDE DE SEPARATION DE BIENS ET QU'ELLE A CONSTITUE A L'EFFET D'OCCUPER POUR ELLE SUR CETTE DEMANDE, ME BERNARD DURAND AVOCAT AU BARREAU D'EPINAL - DECLARATION DU 30 OCTOBRE 1981 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS - DECLARATION DU 2 MARS 1982 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - MRS ROUMIEU ET DELATTRE SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES DE JUGE COMMISSAIRE ET DE SYNDIC
Numéro de gestion : 1967A00128
- CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE a COMPTER DU 5 AVRIL 1982 - FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT - ENREGISTRE AU GREFFE LE 26 MAI 1982 - DECLARATION DU 31 DECEMBRE 1990 : PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
21/02/1994
Numéro de gestion : 1967A00128
MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC : ME PIERRE DELATTRE - 5 ROUTE DE MARZELAY - 88100 SAINT DIE
10/04/1996
Numéro de gestion : 1967A00128
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 26 MARS 1996 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation des biens.
