Observations (8)
26/10/1994
Numéro de gestion : 1992B00018
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitié du capital social, suite à décision du 26/10/1994.
28/04/2000
Numéro de gestion : 1992B00018
: MOD D'OFFICE DU 28.04.2000 N0 1455 : Dépôt le 28.04.2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de ANGOULEME
11/05/2000
Numéro de gestion : 1992B00018
: MOD.OFF.du 11.05.2000 n°1614 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 11/05/2000 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 31/03/2000. Juge Commissaire : M de MAILLARD Christian Liquidateur : ME TORELLI Jean-François 17 rue de Perigueux 16000 ANGOULEME
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00018
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
15/06/2006
Numéro de gestion : 1992B00018
: MOD D'OFFICE DU 15/06/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 15/06/2006 nommant M ZEHOUAL François en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M de MAILLARD Christian
22/02/2007
Numéro de gestion : 1992B00018
: Radiation d'office effectuée par le greffier suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 42.1 du décret n° 84-406 du 30/05/1984).
23/02/2007
Numéro de gestion : 1992B00018
: MOD D'OFFICE DU 23/02/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2007 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1992B00018
DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION : 11/05/2000 PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 06/11/1975. CESSATION TOTALE ACTIVITE MAINTIEN IMMATRICULATION RCS - Date de cessation d'activité : 11/05/2000. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
