Observations (2)
Numéro de gestion : 1963A00346
ANCIEN Ne RC REMIREMONT : 58 A 428 DECLARATION DU 15/10/1984 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET FIXE AU 11/05/1984 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. MR MARCHAL EST NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR BIHR DEMEURANT A EPINAL 12 RUE FRANCAIS EST NOMME EN QUALITE DE SYNDIC. DECLARATION DU 17/01/1985 : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24/10/1984 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC. DECLARATION DU 18/03/1985 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/03/1985, CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE QUALIFIE ET DOMICILIE EN LIQUIDATION DES BIENS. MESSIEURS MARCHAL ET BIHR SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES DE JUGE-COMMISSAIRE ET DE SYNDIC. LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. RADIATION DU 10/03/1986 : A COMPTER DU 30/06/1985, CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE. VENTE DU FONDS LE 07/02/1986 A LA SARL AUBERGE DE LA PETITE MOSELLE
22/10/1997
Numéro de gestion : 1963A00346
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 30 Septembre 1997 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens.
