Observations (9)
02/07/1980
Numéro de gestion : 1980B00648
Cette société se transfère d'Antony 92. À Wissous 91. À compter du 02.01.80.
16/01/1991
Numéro de gestion : 1980B00648
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 07.01.91 a prononcé l Ouvertrue d une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : Fransmeca et autorise la poursuite de l exploitation du fonds pour une durée expirant le 11.02.91 nomme : représentant des créanciers : Medu Buit 15 rue Feray 91 Corbeil juge commissaire : Mr malard administrateur : me Libert 19 ave Carnot 91 Corbeil avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise à compter du 07.01.91
19/02/1991
Numéro de gestion : 1980B00648
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 11.02.91 a prononcé la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement (Ps art 142 et 143 l) à l'encontre de exploitation Fransmeca pour une période expirant le 10.06.91 administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100e Essonnes
12/06/1991
Numéro de gestion : 1980B00648
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 10.06.1991 a prononcé le renouvellement de la poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (art 143l) à l Encontre de : Sarl exploitation Fransmeca 178 route d Anthony 91320 Wissous pour une période expirant le 09.09.1991administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
16/09/1991
Numéro de gestion : 1980B00648
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 09.09.91 a prononcé application du régime général dans la procédure simplifiée 138 l a l Encontre de Sarl exploitation Fransmeca pour une période expirant le 16.03.92 administrateur : me Libert 19 ave Carnot 91 Corbeil à compter du 09.09.91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1980B00648
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 07.10.1991 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de : Sarl exploitation Fransmeca 178 route d Anthony 91320 Wissous a ordonné, la cession de l entreprise au profit de : Sarl Holditrans en cours de constitution moyennant un prix de : 425 000 F a fixé la durée du plan de redressement à : 1 ans maintient représentant des créanciers : me du Buit 15 rue Feray 91100 Corbeil Essonnes administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes en date du 07.10.1991 a prononcé l admission de plan Decession totale sans location gérance art
06/10/1997
Numéro de gestion : 1980B00648
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15 09 1997 nommant Mr bignon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/07/1998
Numéro de gestion : 1980B00648
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 09/07/1998 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00648
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
