21/12/2002
Numéro de gestion : 1976B00115
PAR DECLARATION EN DATE DU 21/12/2001 , BEC CONSTRUCTION SA (SACA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 21/12/2001 Date d'effet : 21/12/2002
13/11/1995
Numéro de gestion : 1976B00115
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE A L'EGARD DE : MR DOYE JEAN-CLAUDE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA GEFINOR, SOCIETE BEC CONSTRUCTION SA, SA ENTREPRISE LANCTUIT 12 RUE DU POINT DU JOUR 27200 VERNON, SA STE D'EXP DE BIENS FONCIERS-EBF, LE MOULIN DE SOTEAU ARDENAY SUR MERIZE 72730 LA BAZOGE - MR BRAMI PATRICK 83 AVE RAYMOND POINCARE 75016 PARIS - MR ANDREANI CLAUDE PLACE D'ALIGRE 75012 PARIS - SA GEFINOR 38 AVENUE HOCHE 7508 PARIS - DOIVENT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE : 500.000 FRS POUR LA SOCIETE BEC CONSTRUCTION ET PAYER ENTRE LES MAINS DE : ME PENET-WEILLER, LIQUIDATEUR 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS JUGE COMMISSAIRE : MR CHAPULUT
21/01/1997
Numéro de gestion : 1976B00115
MENTION D'OFFICE : ATTESTATION DE ME BRIGITTE PENET-WEILLER, MANDATAIRE JUDICIAIRE, 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1996, CERTIFIANT QUE LA STE BEC CONSTRUCTION A REGLE LA SOMME DE 500.000 FRS, CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CONDAMNATION AU TITRE DE L'ARTICLE 180, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1995. A COMPTER DU 05/07/96
07/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE: BEC CONSTRUCTION SA A NOMME M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME CHRISTINE DAUVERCHAIN 2 RUE SAINT COME 34000 MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET COMME ADMINISTRATEUR: ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME JEAN FRANCOIS BLANC IMMEUBLE LE TOULOUSE - PORTE A 59 AVENUE DE TOULOUSE 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A FIXE AU 21/12/2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 07/01/2002
04/02/2002
Numéro de gestion : 1976B00115
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 28.01.02 AUTORISANT ME FABRE ADMI- NISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BAN- CAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - LIGNE D'AVANCES SUR MARCHES PUBLICS ET PRIVES A HAUTEUR DE 1.524.000 EUROS AUPRES DE LA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME CEPME 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 Date d'effet : 28/01/2002
04/02/2002
Numéro de gestion : 1976B00115
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 28.01.02 AUTORISANT ME FABRE ADMI- NISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BAN- CAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - LIGNE MIXTE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE ET DE MOBILISATION DE CREANCES PROFESSIONNELLES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 390.000 EUROS AUPRES DE LA BTP BANQUE 8 BD VICTOR HUGO BP 61108 34009 MONTPELLIER CEDEX 1 ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 Date d'effet : 28/01/2002
12/02/2002
Numéro de gestion : 1976B00115
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2002, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 11/02/2002
27/02/2002
Numéro de gestion : 1976B00115
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2002, LE TRIBUNAL A DESIGNE M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 27/02/2002
08/03/2002
Numéro de gestion : 1976B00115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE STE FAYAT-GENEST DONT LE SIEGE EST A VIRY-CHATILLON - 91170 - ET A DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 08/03/2002
26/01/2004
Numéro de gestion : 1976B00115
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ROBERT PAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 23/01/2004
27/02/2004
Numéro de gestion : 1976B00115
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR PATRICK CECCOTTI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 27/02/2004
05/03/2007
Numéro de gestion : 1976B00115
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME OLIVIER FABRE 7 RUE ECOLE DE MEDECINE 34000 MONTPELLIER EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC AVEC MISSION DE POURSUIVRE L'INSTANCE ET DE REPRESENTER LA SA BEC CONSTRUCTION DANS LE CADRE DE L'INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE SA BEC CONSTRUCTION AUX SOCIETES QUAI D'ARENC, TRENWICK INTERNATIONAL LIMITED, LEON GROSSE, COTEBA MANAGEMENT, INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET AUX FINS DE REPRESENTER CETTE MEME SA BEC CONSTRUCTION DANS LE CADRE DE L'EXPERTISE QUI SERA ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUX FINS D'APURER LES COMPTES DU GROUPEMENT ET DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE LA SA BEC CONSTRUCTION ET LA STE LEON GROSSE ET AUX FINS DE PROPOSER UN PROJET D'ARRETE DES COMPTES DU LOT GROS OEUVRE N°5 A RELATIF A L'OPERATION DE CONSTRUCTION DENOMMEE "LE MIRABEAU, QUAI D'ARENC A MARSEILLE" ENTRE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BEC CONSTRUCTION/LEON GROSSE ET LA SNC QUAI D'ARENC. A COMPTER DU 09/03/2007. Date d'effet : 09/03/2007
