Observations (4)
24/09/1979
Numéro de gestion : 1976A40034
SUIVANT JUGEMENT RENDU EN DATE DU 05/09/79, LE T.C. DE MAMERS A PRONONCE SUR DEPOT DE BILAN LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SUS-NOMME. MR PERIN EST NOMME JUGE COMMISSAIRE, & ME MAES, SYNDIC. A COMPTER DU 05/09/1979.
27/07/1982
Numéro de gestion : 1976A40034
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE T.C. DE MAMERS, LE 07/07/82, HOMOLOGATION DU CONCORDAT PASSE LE 16/06/82. A COMPTER DU 16/06/1982.
06/10/1983
Numéro de gestion : 1976A40034
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE T.C. DE MAMERS, LE 04/02/81, MR DORISON EST NOMME JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR PERIN. A COMPTER DU 04/02/81.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A40034
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
