Observations (2)
20/03/1984
Numéro de gestion : 1978A40048
Mention d'office Jugement du TC Caen du 22/2/84 prononçant le règlement judiciaire de Mr Briens date de cessation des paiements : 15/2/84 syndic Me Philippe robert 3 rue basse à Caen à compter du 22/02/84
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A40048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
