Observations (3)
11/10/2012
Numéro de gestion : 1988A00116
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr ALEXANDRE Joseph, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 10 rue Principale 62130 Monts en Ternois, reçue par Maître Alexandre DUCROCQ, notaire à 14 boulevard Carnot à Saint Pol sur Ternoise (Pas de Calais), le 23-07-2012 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Saint Pol sur Ternoise - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -
04/11/2013
Numéro de gestion : 1988A00116
Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 04/11/2013 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2012, désignant en qualité de liquidateur : SELAS SOINNE représentée par Nicolas SOINNE 68 avenue Peuple Belge 59800 LILLE. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.
29/01/2020
Numéro de gestion : 1988A00116
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 29/01/2020 .
