Observations (2)
02/09/1998
Numéro de gestion : 1976A00087
Changement de situation matrimoniale DEMANDE DE MODIFICATION DE REGIME MATRIMONIAL - AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR MAITRE SALAUN NOTAIRE A MOELAN SUR MER EN DATE DU 19 JANVIER 1998, IL APPERT QUE LES EPOUX LE GALL DANIELOU VONT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER AUX FINS D'HOMOLOGATION DE L'ACTE PRECITE AUX TERMES DUQUEL ILS DECLARENT MODIFIER LEUR REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET ADOPTER CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE, TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 1526 DU CODE CIVIL.
11/12/1998
Numéro de gestion : 1976A00087
Changement de situation matrimoniale D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 23 OCTOBRE 1998, A LA REQUETE DES EPOUX LE GALL-DANIELOU DEMEURANT ENSEMBLE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE - 29930 PONT AVEN AYANT POUR AVOCAT LA S.C.P.A GOURVES, DANO & ASSOCIES. IL APPERT QUE LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE L'ACTE RECU PAR ME SALAUN NOTAIRE A MOELAN SUR MER, EN DATE DU 19 JANVIER 1998, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX LE GALL- DANIELOU ONT DECLARE MODIFIER LEUR REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTER CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE.
