Observations (1)
22/01/2013
Numéro de gestion : 2005A00204
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.Georges SERIEYS, sur les immeubles ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis sur la commune de VIEILLEVIE (CANTAL) le Bruc Lagarrigue , a été reçu par Maître Sonia GALIBERT-PROUZET , notaire à Montsalvy (CANTAL) le 27.12.2012. (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
