25/10/1991
Numéro de gestion : 1986B12939
Déclaration de cessation des paiements le 25 Octobre 1991 Au greffe de Créteil
07/11/1991
Numéro de gestion : 1986B12939
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 05.12.91 Jugement du 07.11.91 sur Dcp 100588/91 N° 849/91 Cessation des paiements en date du 25.10.91 Juge cré Mr Angebaud, juge commissaire suppléant : Mr Ledoux Représentant des créanciers Me Segui 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil,administrateur : me Pinon 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil avec mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi : assistée la débitrice pour tous les actes de gestion
05/12/1991
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du 05.12.1991 Prononçant la liquidation judiciaire n° 849/91 Juge-cre. M. Angebaud - juge suppléant : m. Ledoux Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
03/02/1993
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du 27 janvier 1993 de nomination de Mr Pougin de la Maisonneuve juge commissaire suppléant en remplacement de Mr Ledoux
11/03/1993
Numéro de gestion : 1986B12939
Report de la date de cessation des paiements au 12 05 1990 par jugement en date du 10 03 1993 (Aff : 91/849) - Jgue cré : m Angebaud - juge suppléant : m Pougin de la Maisonneuve - liquidateur : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
14/01/1994
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement d'obligation au passif : En date du 13 01 1994 (Aff : 91/849) Le tribunal de commerce à condamné Personnellement et solidairement, m Dreyfus Dominique, m Dreyfus Emmanuel, m Dreyfus jacques À supporter les dettes sociales de La sa À concurrence de 1 Million de francs
19/01/1994
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du 13 01 1994 (Aff : 91/849) Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Angebaud
22/12/1994
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du 20 12 1994 (Aff : 91/849) Nommant m. Ledoux , Juge commissaire en remplacement de m. Pougin de la Maisonneuve
31/10/1996
Numéro de gestion : 1986B12939
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 10 1996 Fixe le montant de la mise à charge du passif à : 500.000 francs pour Mr Dominique Dreyfus et 300.000 francs pour Mr Emmanuel Dreyfus - met hors de cause Mr jacques Dreyfus - juge cré : Mr Ledoux - liquidateur : me Segui
22/12/1997
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18 12 1997 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Dreyfus jacques à concurrence de 200.000 F et ce par interprétation des jugements des 13 01 et 15 11 1994 .
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Baudoin de la Villeon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B12939
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/05/2004
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 12/05/2004 Nommant M. DOMENEC ALAIN juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
16/09/2004
Numéro de gestion : 1986B12939
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 15/09/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. DE LA VILLEON BAUDOIN , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
21/09/2004
Numéro de gestion : 1986B12939
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
