Observations (3)
Numéro de gestion : 1975A00180
DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX, EN DATE DU 7.3.84. MAITRE BRENAC ET VILANOU, DEMEURANT 4 A, ESPLANADE DE LA CONCORDE A LAVELANET 09300, ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE SYNDICS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 9.8.1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX A COMPETENCE COMMERCIALE A AUTORISE JACQUELINE GINESTET ET LES SYNDICS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE DUREE D'UN AN. PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR MME GINESTET A DESIGNE ME BRENAC COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
27/10/1975
Numéro de gestion : 1975A00180
Historique des observations RCS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT A MME CHAVIGUE EPOUSE RIVES MADELEINE - RC : 63 A 205 - RADIEE LE 27.10.75 AU PRIX STIPULE DE 35 000 FRS PLUS MARCHANDISES OPPOSITIONS : ETUDE DE ME CABANIE NOTAIRE A PAMIERS ANNONCE LEGALE : LA GAZETTE ARIEGEOISE DU 10.10.75
12/12/2014
Numéro de gestion : 1975A00180
Fermeture d'un établissement secondaire sis 8 Rue du Pont Vieux 09200 SAINT-GIRONS à compter du 31/12/2014
