Observations (2)
18/03/1980
Numéro de gestion : 2000A00197
ADJONCTION DE: VENTE DE BEURRE EN MOTTE ET FROMAGE A LA COUPE.
Numéro de gestion : 2000A00197
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.