Observations (1)
22/10/1975
Numéro de gestion : 1975A00885
Historique : -MOD. D'OFFICE DU 10.7.1985 : 8 JUILL ET 1985 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILL E PRONON- CANT LA LIQUIDATION DES BIENS DU SUS NOM ME ET FI- XANT A LA MEME EPOQUE LA DATE DE CESSATI ON DES PAIEMENTS. SYNDIC : ME M.HENNION 11, RUE DE COURTRAY A LILLE. -MOD. D'OFFICE DU 3.10.1985 : 2 5 SEPTEMBRE 1985 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE CONVER- TISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR RINGOT KLEBER. CE ME ME JUGEMENT A DECLARE COMMUNE LA LIQUIDATION DES B IENS DE MRS RINGOT KLEBER ET JEAN-LUC ET A PRONONC E LA CONFU- SION DES PATRIMOINES DES DEUX PROCEDUR ES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 MAI 1985 SYNDIC : ME M.HENNION 11, RUE DE COURTRAY A LILLE.
