Observations (3)
26/06/1997
Numéro de gestion : 1993A00028
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DATE DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS 19/06/1997
26/06/1997
Numéro de gestion : 1993A00028
Faillite non personnelle SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR LEMORDAN JEAN JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR LE BOURHIS GERARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHATAIGNERE 5 PLACE DUGUESCLIN 22000 SAINT BRIEUC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/06/97 A COMPTER DU 23/06/97
03/02/1998
Numéro de gestion : 1993A00028
VENTE DU FONDS SITUE 32, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 22190 PLERIN A MME GUYLENE CHEREL EPOUSE FRANCAIS CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU :09/01/98
