Observations (3)
31/12/1976
Numéro de gestion : 1976A00122
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 21 DECEMBRE 1979 JUGE COMMISSAIRE : MR BONNICHON SYNDIC : ME PIERRE RAYNAUD A COMPTER DU 21/12/79
14/05/1980
Numéro de gestion : 1976A00122
PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1980 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTEE AU 21 JUIN 1978 (A 18 MOIS) A COMPTER DU 09/05/80
16/02/1982
Numéro de gestion : 1976A00122
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS ET DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 5 FEVRIER 1982. A COMPTER DU 05/02/82
